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Conditions générales de ventes Roby

1. Dispositions générales :

Toute commande comporte de convention expresse l´acceptation sans réserve par l´acheteur de nos présentes conditions générales de vente, nonobstant ses propres conditions d´achat.

2. Désignation des produits :

Nos produits sont normalement livrés conformément aux reproductions et descriptions faites dans nos catalogues. Cependant, nous nous réservons expressément la faculté de modifier à tout moment le produit ou de cesser sa commercialisation que ce soit pour des raisons de sécurité, de technique de fabrication ou d´amélioration. En cas de commande en cours pour un produit donné qui se trouverait ainsi modifié, nos seules obligations sont de livrer le matériel commandé selon le nouveau modèle.

3. Commandes :

Le minimum de commande est fixé à 50 EUR Hors Taxes et 1ml pour le tissu.

4. Délais de livraison :

Les délais de livraison indiqués lors de la commande ont un caractère purement indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à aucunes pénalités de retard, à retenues, à dommages et intérêts, ni justifier le refus ou l´annulation de la commande en cours, et ce quelque soient les causes, l´importance ou les conséquences des retards.

5. Livraison - transport :

La livraison de nos marchandises est réputée à disposition « nos entrepôts ». Les frais de dossier et de transport sont facturés en sus suivant barème en vigueur, sauf pour les commandes livrables en une fois d´une valeur supérieure à 300EUR, qui sont livrées Franco domicile en messagerie sur le territoire métropolitain. Dans tous les cas, les risques de perte, d´avarie, de détérioration, de destruction des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès la livraison telle que prévue ci-dessus (mise à disposition entrepôts de Roby). Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il incombe d´exercer tous recours contre le transporteur en cas d´avarie.
Toute contestation, à l´exclusion de tout litige, doit être formulée par écrit dans les trois jours de réception sous peine d´irrecevabilité. Il appartient au Client de faire toutes les constatations et réserves au transporteur en cas de perte ou d´avarie pendant le transport, par lettre recommandéeavec demande d´avis de réception, ou par acte extrajudiciaire dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits vendus (article L 133-3 du Nouveau Code de Commerce).

6. Non-conformité - Retour :

Concernant la vente des produits vendus au mètre, nos coupes sont livrées avec une tolérance de + ou - 2% sur la longueur. En cas de non-conformité de la livraison à la commande, le Client devra en informer.
Roby sas dans un délai de 5 jours à compter la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation pour non conformité ne sera acceptée. Tout retour de produits non conformes à la commande devra faire l´objet d´un accord écrit préalable de Roby sas. Tout retour sans cet accord ne donnera lieu ni à établissement d'un avoir ni à un remplacement.
Le retour accepté de produits reconnus non conformes par Roby sas donnera lieu à leur remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

7. Prix de vente :

Nos prix sont facturés sur la base de notre tarif en vigueur au jour de la formation du contrat de vente la livraison, et majorés des taxes au taux légal à cette même date.
Nous nous réservons la faculté de modifier sans préavis nos tarifs en fonction des conditions économiques.

8. Paiement :

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Paiement par chèque à l'ordre de ROBY SAS. Paiement par virement bancaire. Paiement par carte bancaire, les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card. Crédit Agricole paiement en ligne vous permet de régler via le serveur bancaire sécurisé du CREDIT AGRICOLE.
ROBY SAS n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires sont demandées à chaque commande. En effet, seul le CREDIT AGRICOLE dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel) qui sont inaccessibles par un tiers.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque :
- En cas de paiement par chèque : après encaissement de celui-ci.
- En cas de virement bancaire : dès validation de l'opération.
- Règlement par CB : dès que les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, ROBY SAS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

9. Réserve de propriété :

Nos marchandises restent notre propriété jusqu´au paiement effectif de l´intégralité du prix. l´acheteur ne peut donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.

10. Garantie :

Notre société est exonérée de toute garantie notamment pour les défauts et vices cachés des produits vendus. Les seules garanties de l´acheteur sont celles données le cas échéant par nos fournisseurs. En tout état de cause, il est expressément entendu que Roby sas n´encourra aucune responsabilité pour tous dommages, coûts indirects ou frais découlant de l´utilisation ou de l´impossibilité d´utilisation des produits vendus.

11. Force majeure :

Roby sera déliée de ses obligations de fabrication et de livraison en cas de survenance d´un événement de force majeure. Les évènements suivants emporteront les mêmes conséquences qu´un cas de force majeure, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies : guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, impossibilité d´être approvisionné, pénurie de matière première ou d´énergie.

12. Attribution et juridiction :

Les ventes de Roby sas sont régies par la loi française. En cas de contestation, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit qui pourrait s´élever entre les parties, le tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent même en cas d´appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.

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